Conditions générales de vente

Termes et conditions

Conditions Générales de Vente et Informations Clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1)  Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur  (HAVOGA Organics GmbH)  via le site Internet www.gingerhero.fr. Sous réserve d’un autre accord, nous nous opposons à l’intégration de vos propres termes et conditions éventuelles.

 (2)  Au sens des présentes dispositions, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Puis, un entrepreneur est considéré comme toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1)  L'objet du présent contrat est la vente de marchandises.

Nous vendons des marchandises partiellement ou exclusivement en tant que commissionnaire en notre propre nom pour le compte d’un tiers. Néanmoins, nous restons votre partenaire contractuel avec tous les droits et obligations afférents. 

(2)  Dès la mise en ligne d’un produit sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclure un contrat selon les modalités précisées dans la description de l’article, via notre système de commande en ligne.

 (3) La conclusion du contrat via le système de panier d'achat en ligne se déroule comme suit : 

Les produits que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder à celui-ci à tout moment en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.

Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Continuer la commande »  (ou un nom similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de votre commande vous est présenté. Si vous utilisez un mode de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez redirigé soit vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site du prestataire de paiement. 

Selon le mode de redirection, vous devrez y finaliser votre paiement ou compléter vos données. Ensuite, un récapitulatif de la commande vous sera de nouveau présenté, soit sur notre site, soit sur celui du prestataire de paiement. Vous aurez alors la possibilité de vérifier l’ensemble des informations, de les modifier, ou d’annuler la commande via la fonction  « retour » de votre navigateur Internet.

En cliquant sur le bouton final de confirmation (« Commander avec obligation de paiement », « Acheter maintenant », « Payer » ou équivalent), vous acceptez l’offre de manière ferme et définitive. Le contrat est ainsi conclu.

 

(4)  Vos demandes de devis que vous nous adressez sont sans engagement. Nous vous transmettons, en réponse, une offre ferme sous forme écrite (par e-mail, par exemple), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un délai différent est spécifié dans l'offre respective).

(5)  Le traitement de votre commande et l’envoi des informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie  en particulier et qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Dispositions particulières sur les modes de paiement proposés

(1)  Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », la transaction sera traitée par PayPal (Europe) S.à.rl et Cie, SCA (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg).

Les options de paiement via « PayPal » sont clairement affichées sous un bouton correspondant sur notre site Web et pendant le processus de commande en ligne. PayPal peut faire appel à d’autres prestataires pour le traitement de votre paiement. Dans le cas où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément.

Pour plus d’informations, consultez le site : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full .

§ 4 Droit de rétention et réserve de propriété

(1)  Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances venant de la même relation contractuelle.

(2)  Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 5 Garantie

(1)  La responsabilité légale pour les défauts s'applique.

(2)  En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement l’état des marchandises dès leur réception (complétude, défauts apparents, dommages dus au transport) et à nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute anomalie dans les plus brefs délais. Cette démarche est facultative et n’affecte pas vos droits légaux à la garantie.

(3)  Si une caractéristique de la marchandise diffère des exigences légales objectives, l'écart n'est considéré comme acceptée que si nous vous en avons expressément informé avant la conclusion du contrat et si vous avez validé cette spécificité de manière distincte.
§ 6 Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente

(1) Le droit applicable est le droit allemand. Toutefois, si vous êtes consommateur, cette disposition ne s’applique que dans la mesure où elle ne vous prive pas de la protection offerte par les lois impératives de votre pays de résidence. (principe de favorabilité).

(2)  Le lieu d'exécution des prestations contractuelles ainsi que la juridiction compétente est notre siège social, à moins que vous ne soyez un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en vas de même si vous ne disposez pas d’un tribunal compétent en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre résidence est inconnue au moment de l’engagement de la procédure. Cela n’exclut pas la possibilité pour nous d’intenter une action auprès d’une juridiction compétente selon le droit commun.

(3)  L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du producteur

HAVOGA Organics GmbH
Bullachstraße 30
82256 Fürstenfeldbruck
Allemagne
Téléphone : +49 8193 363 996 7
E-mail : shop@gingerhero.de


Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/odr. .

Nous ne sommes pas disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.

 

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques de conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont détaillées dans la section : « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales (Partie I).

3. Langue du contrat et archivage

3.1. La langue du contrat est le français.

3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Ainsi, avant la validation de la commande, vous pouvez enregistrer ou imprimer les données contractuelles via la fonction dédiée de votre navigateur. Après la commande, vous recevrez un e-mail récapitulatif contenant l’ensemble des informations contractuelles.

3.3. Pour les demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, nous vous transmettons l’offre complète par e-mail. Vous pouvez l’enregistrer ou imprimer.

4. Caractéristiques essentielles des produits ou services

Les caractéristiques principales des produits ou services sont détaillées dans chaque fiche produit sur notre site. 

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix et frais de port indiqués dans les offres respectives représentent les prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat, sauf mention contraire. Ils sont accessibles via un bouton correspondant sur notre site Web ou dans l'offre correspondante. Ils sont affichés séparément lors du processus de commande et sont à votre charge, sauf si une livraison gratuite a été promise.

5.3. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Web ou dans l'offre correspondante.

5.4. Sauf indication contraire, les montants dus sont immédiatement exigibles après la conclusion du contrat.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison existantes sont précisées sur notre site ou dans l'offre correspondante.

6.2. Si vous êtes consommateur, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise vous est transféré au moment de la réception, même si l’envoi est assuré.
Cette disposition ne s'applique pas si vous mandatez un transport indépendant ou une autre personne désignée pour effectuer l’expédition.

7. Responsabilité légale pour les défauts

La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions générales (Partie I).

Ces conditions générales et informations clients ont été rédigées par des Avocats de Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont continuellement contrôlées quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas d'avertissements. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante :  https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service .

Dernière mise à jour : 25.06.2025